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La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est instaurée par la loi du 11 février 2005. Elle décide des droits des personnes handicapées, notamment en matière d’attribution d’aides et de prestations.

La CDAPH remplace la Commission Départemental de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) depuis 2006. Elle se réunit  chaque semaine en commission réduite ou plénière. Elle se prononce sur les demandes de compensation en s’appuyant sur l’évaluation médico-sociale de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et  au vu du projet de vie de chaque personne.

 

Champ des décisions de la CDAPH

La CDAPH :

 

La portée de ses décisions

La décision est notifiée à la personne handicapée ainsi qu’aux organismes concernés par les prestations. Cette décision s’impose aux établissements ou aux services vers lesquels sont orientés les enfants, les adolescents et les adultes handicapés.

La CDAPH peut aussi réviser une décision en fonction de l’évolution des situations de handicap.

 

Composition de la CDAPH

La CDAPH de la Vienne est composée de 23 membres :

  • 4 représentants du Département de la Vienne
  • 4 représentants de l’Etat
  • 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales
  • 2 représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs
  • 1 représentant des associations de parents d’élèves
  • 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles
  • 1 membre du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées
  • 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées (à titre consultatif)