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Le Fonds de Compensation du Handicap (FDCH)

Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap intervient pour compenser les frais liés au handicap pouvant rester à charge des personnes handicapées, après déduction des prestations légales.

Le Comité de gestion du FDCH est composé de :

  • L'Etat
  • Le Département de la Vienne
  • La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne (CPAM)
  • La Mutualité Sociale Agricole de la Vienne (MSA)

Attribution

Pour les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), le montant des aides est calculé afin que les frais restant à charge ne puissent, dans la limite des tarifs et montants de cette prestation, excéder 10% de leurs ressources nettes d'impôts.

Pour les autres personnes concernées, les situations sont examinées en fonction des ressources du demandeur, de l'importance des frais, du caractère spécifique et particulièrement coûteux de certaines aides, équipements ou aménagements.

Personnes concernées

L'accès au Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDCH) est proposé par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH au regard du règlement intérieur adopté par le Comité de gestion.

L'attribution des aides est décidée par le Comité de gestion du FDCH. La décision est notifiée à la personne et à la CPAM.

La gestion et le financement du fonds de compensation

Le fonds est géré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Le Comité de gestion est composé du Préfet, des Présidents du Département de la Vienne, de la CPAM, de la MSA ou de leurs représentants et de la CAF.

Versement

Le versement est effectué directement par la CPAM au bénéficiaire ou au prestataire de service.