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La décision de la CDAPH & les recours

La CDAPH se réunit périodiquement pour examiner les demandes de compensation. Ces réunions sont en formation restreinte pour les procédures simplifiées, ou en formation plénière pour des demandes instruites dans le cadre d’une procédure complète, avec un échange sur le plan personnalisé de compensation.

Fonctionnement de la CDAPH

Depuis son installation, en mars 2006, la CDAPH de la Vienne se réunit le jeudi matin, alternant les réunions :

  • en formation restreinte pour les procédures simplifiées (1 fois par mois)
  • en formation plénière pour des demandes instruites dans le cadre d’une procédure complète, avec un échange sur le PPC. Dans ce cadre la CDAPH reçoit, une fois par mois, les personnes qui demandent à être entendues. Les autres réunions permettent de traiter les dossiers sur pièces.

Deux dossiers sur trois sont examinés dans le cadre de la procédure complète.

La procédure simplifiée

La procédure simplifiée concerne les demandes de carte d’invalidité et de carte de priorité, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, le renouvellement de droits anciens…
La procédure simplifiée permet des délais d’instruction réduits entre le dépôt du dossier et la décision de la CDAPH.
90 % des dossiers décidés ont été instruits dans des délais inférieurs à 4 mois.

 

La procédure complète

La procédure complète s’applique aux premières demandes d’Allocation Adultes Handicapées, d’Allocation Education Enfant Handicapé, d’orientation scolaire, médico-sociale et professionnelle, à la Prestation de Compensation du Handicap ainsi qu’aux demandes de révision des droits.

Les délais d’instruction entre le dépôt du dossier et la décision de la CDAPH sont plus longs. En effet, ce délai comprend le temps de l'échange avec le demandeur sur le plan de compensation en vue de recueillir son avis sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire avant la décision de la CDAPH.

Les deux tiers des dossiers décidés sont instruits en moins de 4 mois

La procédure complète favorise une approche globale de la situation de la personne pour l’accès aux droits. Elle simplifie également les démarches des usagers car elle permet d’anticiper des renouvellements ou d’éviter la constitution de demandes à répétition par un même usager, pour solliciter des droits différents.

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Les voies de recours contre les décisions de la CDAPH

La procédure de conciliation

La conciliation intervient lorsque qu’une personne estime que la décision de la CDAPH méconnaît ses droits.
Dans ce cas, la personne demande auprès de la MDPH l’intervention de personnes qualifiées chargées de proposer des mesures de conciliation.
Les personnes qualifiées ne sont toutefois pas habilitées à revoir le taux d’incapacité déterminé par la CDAPH

Le recours doit être formulé auprès de la MDPH dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification.
Il doit comporter un exposé sommaire des motifs de contestation et être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant nom, prénom, date de naissance et adresse.
Le recours contentieux est suspendu pendant la mission de conciliation.

Le recours contentieux

Le recours contentieux est possible si la personne estime que la CDAPH méconnaît ses droits

Les recours pour :

  • l’AEEH et compléments
  • l’AAH et complément
  • la carte d’invalidité
  • la priorité personne handicapée
  • l’orientation en établissement ou service médico-social
  • l’ACTP
  • la PCH
  • le taux d’invalidité

La personne relève du régime général de Sécurité Sociale
ou d’un régime spécial non-agricole, elle doit s’adresser à :
Monsieur le Président du Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité   
Poitou-Charentes - secrétariat
4, rue Micheline Ostermeyer 86021 Poitiers Cedex

 

La personne exerce une profession agricole
ou est affiliée à la Mutualité Sociale Agricole, elle doit s’adresser à :
Monsieur le Président du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
Poitou-Charentes (Régime agricole) - secrétariat
20, rue de la Providence BP 357
86020 Poitiers Cedex

Les recours pour :

  • la RQTH
  • l'orientation professionnelle

→ La personne doit s’adresser au  :

Tribunal Administratif
15, rue de Blossac
86000 Poitiers