Nouveau formulaire MDPH au 1er mai 2019

Ce nouveau formulaire vous permettra d'expliquer votre situation, vos besoins et vos attentes en 5 étapes.

Vous retrouverez ces étapes directement sur la page "Nouveau formulaire MDPH au 1er mai 2019" en cliquant sur "en savoir plus".

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La décision de la CDAPH & les recours

La CDAPH se réunit périodiquement pour examiner les demandes de compensation. Ces réunions sont en formation restreinte pour les procédures simplifiées, ou en formation plénière pour des demandes instruites dans le cadre d’une procédure complète, avec un échange sur le plan personnalisé de compensation.

Fonctionnement de la CDAPH

Depuis son installation, en mars 2006, la CDAPH de la Vienne se réunit le jeudi matin, alternant les réunions :

  • en formation restreinte pour les procédures simplifiées (1 fois par mois)
  • en formation plénière pour des demandes instruites dans le cadre d’une procédure complète, avec un échange sur le PPC. Dans ce cadre la CDAPH reçoit, une fois par mois, les personnes qui demandent à être entendues. Les autres réunions permettent de traiter les dossiers sur pièces.

Deux dossiers sur trois sont examinés dans le cadre de la procédure complète.

La procédure simplifiée

La procédure simplifiée concerne les demandes de carte d’invalidité et de carte de priorité, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, le renouvellement de droits anciens…
La procédure simplifiée permet des délais d’instruction réduits entre le dépôt du dossier et la décision de la CDAPH.
90 % des dossiers décidés ont été instruits dans des délais inférieurs à 4 mois.

 

La procédure complète

La procédure complète s’applique aux premières demandes d’Allocation Adultes Handicapées, d’Allocation Education Enfant Handicapé, d’orientation scolaire, médico-sociale et professionnelle, à la Prestation de Compensation du Handicap ainsi qu’aux demandes de révision des droits.

Les délais d’instruction entre le dépôt du dossier et la décision de la CDAPH sont plus longs. En effet, ce délai comprend le temps de l'échange avec le demandeur sur le plan de compensation en vue de recueillir son avis sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire avant la décision de la CDAPH.

Les deux tiers des dossiers décidés sont instruits en moins de 4 mois

La procédure complète favorise une approche globale de la situation de la personne pour l’accès aux droits. Elle simplifie également les démarches des usagers car elle permet d’anticiper des renouvellements ou d’éviter la constitution de demandes à répétition par un même usager, pour solliciter des droits différents.

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Les voies de recours contre les décisions de la CDAPH

La procédure de conciliation

Pourquoi ?

Vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.

Comment ?

Par un écrit remis ou adressé à la MDPH.
Le Directeur de la MDPH désigne une personne indépendante chargée de la conciliation.

Quand ?

Dans les 2 mois après réception de la décision par la MDPH.

A savoir

La personne indépendante chargée de la conciliation va rédiger un rapport à la fin de la conciliation.
A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la  possibilité de faire un recours administratif.
La procédure de conciliation suspend le délai de recours.

Le recours administratif

Pourquoi ?

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH.

Comment ?

Par un écrit remis ou adresseé à la MDPH indiquant la décision contestée et en joignant la copie de cette décision.

Quand ?

Dans les 2 mois après réception de la décision de la MDPH.

A savoir

Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision de la CDAPH que vous souhaitez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois. A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet.
Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux.

Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

Si vous voulez faire un recours contentieux, vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal : votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif.

Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez vous adresser :
• au Tribunal Administratif pour : RQTH, orientation professionnelle
→ 15 rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS

• au Tribunal de Grande Instance pour : AAH et CPR, AEEH et ses compléments, ACTP/ ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève  handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :
→ Pôle social - 4 boulevard de Lattre de Tassigny 86000 POITIERS