Accueil > Réponse accompagnée pour tous
Un nouveau dispositif national mis en œuvre dans le prolongement du rapport "zéro sans solution". La Vienne, territoire pionnier.
Au mois de décembre 2014, le gouvernement a missionné Madame Marie-Sophie Desaulle pour mettre en œuvre le rapport rendu par Monsieur Denis Piveteau au mois de juin 2014 "zéro sans solution".
Le 10 novembre 2015, le nouveau dispositif a été officiellement lancé suite à un appel de candidatures et l'engagement de 23 territoires pionniers.
Ce nouveau dispositif est porté par la Loi santé 2016-41 du 26 janvier 2016 (articles 44 et 89) qui modifie le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) donnant un cadre juridique légal à la mise en place d'un dispositif permanent d'orientation.
La Loi a institué les outils de ce nouveau dispositif d'orientation permanent : le Plan d'Accompagnement Global (PAG) et le Groupe Opérationnel de Synthèse (GOS).
Le Plan d'Accompagnement Global (PAG) peut être établi :
Un PAG peut être proposé à la personne handicapé ou son représentant légal à certaines conditions :
Si le plan de compensation définit une orientation idéale, le PAG doit déterminer les mesures et les solutions à mettre en oeuvre dans l'attente de sa réalisation effective.
Le PAG doit notamment comporter :
Il doit être actualisé au moins une fois par an.
Les décisions de la CDAPH relatives au PAG et consécutives à un dialogue avec la personne handicapée ou son représentant légal ne sont valables qu’avec son accord exprès.
La notification de la décision de la CDAPH s’impose à l’établissement ou au service désigné dans le PAG.
Un refus d’admission par l’ESMS doit être notifié par écrit, motivé et communiqué à la MDPH, à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations et à la personne ou son représentant légal.
Pour la mise en œuvre d’un PAG, un établissement ou un service peut être autorisé par l’autorité compétente à déroger à son agrément et à son autorisation.
La loi a aussi créé un Groupe Opérationnel de Synthèse (GOS) (article L 146-8 du CASF alinéa 4).
Le GOS est réuni à l’initiative du directeur MDPH ou à la suite d'une demande de la personne ou de son représentant légal d'établissement d'un PAG.
Le GOS est chargé d’élaborer ou modifier le PAG (article L 114-1-1 dernier alinéa).
Il est composé de professionnels, d’institutions ou de services susceptibles d’intervenir dans sa mise en œuvre.
En cas de besoin, la MDPH peut mobiliser les financeurs pour la mise en œuvre du PAG (article L 146 – 8 du CASF dernier alinéa) afin qu’ils apportent leur concours, dans leurs différents domaines de compétence à la mise en place de solutions.
Le déploiement du dispositif d'orientation permanent sur l'ensemble du territoire national doit être effectif au plus tard le 31 décembre 2017.
Toutefois, dans le cadre de la montée en charge du dispositif, la Commission Exécutive de la MDPH peut définir des publics prioritaires.
Le dispositif permanent d'orientation doit être une réponse à plusieurs enjeux :
Apporter aux usagers handicapés qui le demandent des réponses de qualité, requérant leur accord pouvant mobiliser des ressources au-delà du secteur médico-social,
Mobiliser l'ensemble des acteurs à la recherche de la solution,
La mise en oeuvre de "réponse accompagnée" s'organise dans le cadre de 4 axes complémentaires :
Cet axe est piloté par la CNSA et comprend quatre chantiers pilotés localement par les MDPH :
L'objectif essentiel est d'agir sur l’offre afin d’accompagner son adaptation continue pour mieux répondre aux besoins au moyen de contrats partenariaux notamment entre ARS, conseils départementaux et rectorat d'une part et les CPOM des établissements de santé, ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux d'autre part.
Il s'agit pour l'essentiel de développer l’expertise d’usage et de faciliter un accompagnement par les pairs.
L'objectif prioritaire est la simplification des tâches administratives des MDPH à faible valeur ajoutée pour les usagers.
Il s'agit aussi d'accompagner les changements dans le secteur médico-social notamment en améliorant la formation professionnelle.
Le Conseil Départemental de la Vienne, l'Agence Régional de Santé (ARS), le Rectorat et la MDPH ont décidé de s'engager dans la démarche "réponse accompagnée" afin de poursuivre une dynamique partenariale locale en cohérence avec les orientations nationales
Le 8 octobre 2015 : la Commission Exécutive de la MDPH a confirmé la candidature de la Vienne, une lettre d'intention commune aux différentes institutions ayant été adressée le 14 septembre 2015.
L'actuelle priorité est la mise en place d'un dispositif d'orientation permanent.
La Commission Exécutive de la MDPH du 25 février 2016 a, en application de la loi santé, défini des publics cibles quel que soit l'origine ou la nature du handicap.
Deux objectifs :
La MDPH 86 a déjà, dans ce domaine, développé différentes actions.
Exemples d’actions engagées :
L'objectif est d'assurer l’enjeu de la transition entre les dispositifs jeunes et adultes et le suivi du parcours des jeunes dans la démarche d’insertion sociale, professionnelle ou d’orientation médico-sociale.
La MDPH 86 a déjà engagé plusieurs actions depuis sa création.
Exemples d’actions engagées :
Il s'agit des bénéficiaires de la PCH aide humaine.
L'objectif est de prévenir les risques de rupture de parcours en raison de la défaillance d'un aidant familialk pour les personnes handicapées, bénéficiaires de la PCH Aides humaines (hors forfait), vivant à un domicile personnel.
Les personnes (enfants et adultes) bénéficiaires d’une orientation médico-sociale non effective ou bien présentant un risque de rupture dans leurs parcours personnels.
Les admissions dans les établissements et services médico-sociaux de la Vienne s’organisent selon des priorités établies par le Comité Départemental de suivi des listes d’attente validées par la Commission Exécutive de la MDPH.
Pour les jeunes : les réunions périodiques dans le cadre de la préparation de l’année scolaire, permettent un suivi personnalisé donnant la possibilité d’identifier les situations individuelles prioritaires, complexes ou critiques.
Pour les personnes adultes handicapées, les priorités sont :
Le comité de suivi des listes d'attente constitue un observatoire des besoins médico-sociaux et de la disponibilité de l'offre.