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L’acte de décision du Groupement d'Intérêt Public (GIP) est appelé "délibération".
Les délibérations sont votées par la Commission Exécutive sur la base de rapports d’information remis aux membres. Elles recouvrent toutes les attributions de sa compétence.
Les délibérations sont des documents publics consultables sur le site mdph86.fr ou sur place à la MDPH (sur rendez-vous par la rubrique "contact").
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