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Réponse accompagnée pour tous

Un nouveau dispositif national mis en œuvre dans le prolongement du rapport "zéro sans solution". La Vienne, territoire pionnier.

Le cadre national du dispositif

Au mois de décembre 2014, le gouvernement a missionné Madame Marie-Sophie Desaulle pour mettre en œuvre le rapport rendu par Monsieur Denis Piveteau au mois de juin 2014 "zéro sans solution".

Le 10 novembre 2015, le nouveau dispositif a été officiellement lancé suite à un appel de candidatures et l'engagement de 23 territoires pionniers.

 

Ce nouveau dispositif est porté par la Loi santé 2016-41 du 26 janvier 2016 (articles 44 et 89) qui modifie le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) donnant un cadre juridique légal à la mise en place d'un dispositif permanent d'orientation.

La Loi a institué les outils de ce nouveau dispositif d'orientation permanent : le Plan d'Accompagnement Global (PAG) et le Groupe Opérationnel de Synthèse (GOS). 

Le Plan d'Accompagnement Global (PAG) peut être établi :

  • A la demande de la personne (ou représentant légal),
  • A l'initiative de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour améliorer la qualité de l'accompagnement et selon des priorités définies par la Commission Exécutive de la MDPH.

Un PAG peut être proposé à la personne handicapé ou son représentant légal à certaines conditions :

  • Indisponibilité ou inadaptation des réponses connues,
  • Complexité de la réponse à apporter ou risque de rupture de parcours de la personne.

Si le plan de compensation définit une orientation idéale, le PAG doit déterminer les mesures et les solutions à mettre en oeuvre dans l'attente de sa réalisation effective.

Le PAG doit notamment comporter :

  • L'identification nominative des établissements, services ou dispositifs répondant aux besoins,
  • La nature et fréquence de l'ensemble des interventions requises qui devront répondre à un objectif d'inclusion,
  • L'engagement des acteurs chargés de la mise en oeuvre opérationnelle,
  • La désignation d'un "coordonnateur de parcours".

Il doit être actualisé au moins une fois par an.

Les décisions de la CDAPH relatives au PAG et consécutives à un dialogue avec la personne handicapée ou son représentant légal ne sont valables qu’avec son accord exprès.

La notification de la décision de la CDAPH s’impose à l’établissement ou au service désigné dans le PAG.

Un refus d’admission par l’ESMS doit être notifié par écrit, motivé et communiqué à la MDPH, à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations et à la personne ou son représentant légal.

Pour la mise en œuvre d’un PAG, un établissement ou un service peut être autorisé par l’autorité compétente à déroger à son agrément et à son autorisation.

La loi a aussi créé un Groupe Opérationnel de Synthèse (GOS) (article L 146-8 du CASF alinéa 4).

Le GOS est réuni à l’initiative du directeur MDPH ou à la suite d'une demande de la personne ou de son représentant légal d'établissement d'un PAG.

Le GOS est chargé d’élaborer ou modifier le PAG (article L 114-1-1 dernier alinéa).

Il est composé de professionnels, d’institutions ou de services susceptibles d’intervenir dans sa mise en œuvre.

En cas de besoin, la MDPH peut mobiliser les financeurs pour la mise en œuvre du PAG (article L 146 – 8 du CASF dernier alinéa) afin qu’ils apportent leur concours, dans leurs différents domaines de compétence à la mise en place de solutions.

Le déploiement du dispositif d'orientation permanent sur l'ensemble du territoire national doit être effectif au plus tard le 31 décembre 2017.

Toutefois, dans le cadre de la montée en charge du dispositif, la Commission Exécutive de la MDPH peut définir des publics prioritaires.

Le dispositif permanent d'orientation doit être une réponse à plusieurs enjeux :

  • Apporter aux usagers handicapés qui le demandent des réponses de qualité, requérant leur accord pouvant mobiliser des ressources au-delà du secteur médico-social,

  • Mobiliser l'ensemble des acteurs à la recherche de la solution,

  • Créer les conditions nécessaires à l'évolution de l'offre (quantitatif et qualitatif) médico-sociale.

Une mission confiée à Madame Marie-Sophie DESAULLE

La mise en oeuvre de "réponse accompagnée" s'organise dans le cadre de 4 axes complémentaires :

Axe 1 - La mise en place d'un dispositif d'orientation permanent

Cet axe est piloté par la CNSA et comprend quatre chantiers pilotés localement par les MDPH :

  • Chantier 1: Définition du dispositif d’orientation permanent (PAG/GOS...)
  • Chantier 2: Appui aux premiers sites du déploiement territorial du projet
  • Chantier 3: Accompagnement de l’évolution des pratiques dans les MDPH
  • Chantier 4: Mise en place d’un dispositif de mise en situation

Axe 2 -  Le déploiement d’une réponse territorialisée pour tous

L'objectif essentiel est d'agir sur l’offre afin d’accompagner son adaptation continue pour mieux répondre aux besoins au moyen de contrats partenariaux notamment entre ARS, conseils départementaux et rectorat d'une part et les CPOM des établissements de santé, ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux d'autre part.

Axe 3 -  La création d’une dynamique d’accompagnement et de soutien par les pairs

Il s'agit pour l'essentiel de développer l’expertise d’usage et de faciliter un accompagnement par les pairs.

Axe 4 -  L'accompagnement au changement des pratiques

L'objectif prioritaire est la simplification des tâches administratives des MDPH à faible valeur ajoutée pour les usagers.

Il s'agit aussi d'accompagner les changements dans le secteur médico-social notamment en améliorant la formation professionnelle.

La Vienne, un territoire pionnier

Le Conseil Départemental de la Vienne, l'Agence Régional de Santé (ARS), le Rectorat et la MDPH ont décidé de s'engager dans la démarche "réponse accompagnée" afin de poursuivre une dynamique partenariale locale en cohérence avec les orientations nationales

Le 8 octobre 2015 : la Commission Exécutive de la MDPH a confirmé la candidature de la Vienne, une lettre d'intention commune aux différentes institutions ayant été adressée le 14 septembre 2015. 

L'actuelle priorité est la mise en place d'un dispositif d'orientation permanent.

PUBLICS CIBLES

La Commission Exécutive de la MDPH du 25 février 2016 a, en application de la loi santé, défini des publics cibles quel que soit l'origine ou la nature du handicap.

Les enfants

Deux objectifs :

  • Faciliter l’accès aux dispositifs sociaux pour une prise en charge précoce pour les familles d’enfants handicapés confrontées à l’annonce et à la découverte du handicap.
  • Donner à tous les enfants en âge d’obligation scolaire une solution adaptée.

La MDPH 86 a déjà, dans ce domaine, développé différentes actions.

Exemples d’actions engagées :

  • Un comité de suivi des listes d’attente « jeunes » fonctionne depuis mai 2010
  • Les relations avec le secteur sanitaire se sont développées :
  1. Une convention MDPH-Centre Hospitalier Spécialisé du 13 mai 2013 a facilité la mise en place d’articulations sur le repérage, identification et suivi des situations avec les services de pédopsychiatrie
  2. Une réflexion en cours avec les équipes du CHU de Poitiers sur l’annonce du handicap.

Les jeunes de 16 à 25 ans

L'objectif est d'assurer l’enjeu de la transition entre les dispositifs jeunes et adultes et le suivi du parcours des jeunes dans la démarche d’insertion sociale, professionnelle ou d’orientation médico-sociale.

La MDPH 86 a déjà engagé plusieurs actions depuis sa création.

Exemples d’actions engagées :

  • En 2007, création d'une équipe pluridisciplinaire 16-25 ans pour étude des demandes de ce public associant des professionnels des Missions Locales d’Insertion, dispositif d’accompagnement à l’apprentissage, établissements médico-sociaux
  • Depuis 2010 est organisé un forum « insertion sociale et professionnelle pour les jeunes en situation de handicap » lors de la Semaine de l’Emploi des Personnes Handicapées
  • En 2014, une équipe pluridisciplinaire de suivi pour des jeunes sans solution (CART, SESSAD insertion professionnelle) a été installée (voir définition)
  • Enfin, en 2015, une plateforme expérimentale à l’employabilité a été créée en partenariat avec l'UDAF, le Conseil Départemental de la Vienne, la DIRECCTE, Cap Emploi, les Missions Locales d'Insertion et la MDPH de la Vienne avec pour objectif

Les personnes gravement handicapées à leur domicile

Il s'agit des bénéficiaires de la PCH aide humaine.

L'objectif est de prévenir les risques de rupture de parcours en raison de la défaillance d'un aidant familialk pour les personnes handicapées, bénéficiaires de la PCH Aides humaines (hors forfait), vivant à un domicile personnel.

Les orientations médico-sociales (enfants, adultes)

Les personnes (enfants et adultes) bénéficiaires d’une orientation médico-sociale non effective ou bien présentant un risque de rupture dans leurs parcours personnels.

Les admissions dans les établissements et services médico-sociaux de la Vienne s’organisent selon des priorités établies par le Comité Départemental de suivi des listes d’attente validées par la Commission Exécutive de la MDPH.

Qu'est ce que le Comité de suivi des listes d'attente?

HISTORIQUE

  • Le comité de suivi des listes d’attente pour les établissements et services médico-sociaux pour jeunes est opérationnel depuis le mois de mai 2010.
  • Le comité de suivi des listes d’attente pour les établissements et services médico-sociaux adultes est opérationnel depuis octobre 2012.

 

COMPOSITION

CE RÉSEAU DE PARTENAIRES PERMET :

  • Un suivi partagé en temps réel des décisions de la CDAPH et de la demande d’admission,
  • Une évaluation des situations urgentes et des réponses prioritaires à mettre en place,
  • Un observatoire médico-social : une identification des besoins collectifs, sur les territoires, selon les déficiences…,
  • Une connaissance de l’offre de service et des disponibilités d’accueil,
  • Une capacité à rapprocher l’offre de service des ESMS et les attentes des usagers par une mise en relation à la création ou l’extension de capacité d’accueil et de prise en charge.

 

LES PRIORITÉS DÉPARTEMENTALES

Pour les jeunes : les réunions périodiques dans le cadre de la préparation de l’année scolaire, permettent un suivi personnalisé donnant la possibilité d’identifier les situations individuelles prioritaires, complexes ou critiques.

Pour les personnes adultes handicapées, les priorités sont :

  • Les jeunes maintenus au titre de l’amendement creton
  • Les personnes en attente d’une admission suite à une ré-orientation maintenues dans un ESMS non adapté aux besoins
  • Les situations individuelles critiques qui remplissent les conditions cumulatives établies par la circulaire du 22/11/2013 :
  1. Un risque de rupture de parcours : Retours en famille non souhaités et non proposés, exclusions, refus d’admissions.
  2. Une mise en cause de l’intégrité, sécurité de la personne et de sa famille
  • Les personnes arrivant d’un autre département et déjà accueillies en ESMS antérieurement. 

ANALYSE DES BESOINS COLLECTIFS À PARTIR DES BESOINS INDIVIDUELS

Le comité de suivi des listes d'attente constitue un observatoire des besoins médico-sociaux et de la disponibilité de l'offre.