NOUVEAUX HORAIRES pour l'accueil du public à compter du lundi 4 février 2019

Lundi : journée continue de 8h30 à 16h45
Mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h45
Mercredi : journée continue de 8h30 à 16h45
Jeudi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h45
Vendredi : de 8h30 à 13h30

> > > La décision d'orientation

La décision d'orientation

La loi du 11 février 2005 "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" affirme le principe d’une scolarisation en milieu ordinaire de tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé.

La décision de la CDAPH

La scolarité doit se dérouler dans l’établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile qui constitue l’établissement de référence de l’enfant handicapé.

Cependant, lorsque la situation de l’enfant le nécessite, celui-ci peut bénéficier de dispositifs adaptés voire être orienté dans un établissement social ou médico-social.

Dans tous les cas, la décision d’orientation est prise, en accord avec les parents, par la CDAPH, après une évaluation de ses compétences et l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation.

Préparer l'année scolaire

La préparation d’une année scolaire s’organise dans le cadre d’un calendrier annuel afin de garantir aux familles une égalité de traitement pour l’accès aux dispositifs scolaires et médico-sociaux pour jeunes.

Les familles sont informées avant la fin de l’année scolaire du devenir de leur enfant pour l’année scolaire prochaine ayant connaissance de l’orientation décidée par la CDAPH, de l’affectation proposée par l’Inspection Académique (CLIS, ULIS, …).

Toutes informées à la même échéance, les familles peuvent solliciter les établissements ou services médico-sociaux (IME, SESSAD, …) pour une admission de leur enfant aux mêmes conditions.

 

 Les étapes de la préparation de l'année scolaire

De janvier à juin

Les enseignants référents déposent les dossiers complets à la MDPH 3 semaines avant la date de réunion de l’équipe pluridisciplinaire.

L’équipe pluridisciplinaire se réunit afin d’apprécier le handicap et les réponses éventuelles.

Un plan personnalisé de compensation et de scolarisation est ensuite proposé à la famille.

En mai et juin

La CDAPH décide des orientations. Celles-ci sont ensuite notifiées avant la fin de l’année scolaire en cours.

Les enseignants référents accompagnent les familles pour la constitution des dossiers. Ils recueillent les différents bilans et les expertises nécessaires à l’évaluation du handicap de l’enfant.   

A savoir

Le décret 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap précise que les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs doivent être décrites dans la convention constitutive du GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées.

La convention du 30 août 2006 convenue entre l’Inspecteur d’Académie de la Vienne et le Président du GIP MDPH de la Vienne établit le cadre du dispositif. Les dispositions de la convention concernent les enfants et jeunes de 3 à 16 ans ou bien de plus de 16 ans n’ayant pas terminé leur scolarité.