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La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est instaurée par la loi du 11 février 2005. Elle décide des droits des personnes handicapées, notamment en matière d’attribution d’aides et de prestations.

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se prononce sur les demandes de compensation en s’appuyant sur l’évaluation médico-sociale de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et au vu du projet de vie de chaque personne. La Commission se réunit chaque semaine en commission réduite ou plénière. 

Depuis 2006, la CDAPH remplace la Commission Départemental de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP).

Les décisions de la CDAPH

La CDAPH :

  • se prononce sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle et sociale
  • désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant, et de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir
  • statue sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes

 

Portée des décisions

La décision de la CDAPH est notifiée à la personne handicapée ainsi qu’aux organismes concernés par les prestations.

Cette décision s’impose aux établissements ou aux services vers lesquels sont orientés les enfants, les adolescents et les adultes handicapés.

La CDAPH peut aussi réviser une décision en fonction de l’évolution des situations de handicap. 

Composition de la CDAPH de la Vienne

La CDAPH de la Vienne est composée de 23 membres :

  • 4 représentants du Département de la Vienne
  • 4 représentants de l’Etat :
    • L’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale
    • Le Directeur Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
    • Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
    • Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Poitou-Charentes
  • 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales
  • 2 représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs
  • 1 représentant des associations de parents d’élèves
  • 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles
  • 1 membre du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées
  • 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées (à titre consultatif)