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Le GIP

La MDPH 86 est un Groupement d’Intérêt Public composé de l'État, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la CAF et le Département de la Vienne qui en assure la responsabilité administrative et financière.

Le Président du Département de la Vienne préside le GIP MDPH 86.

La Commission exécutive

La commission exécutive administre la MDPH. Sa composition est fixée par la loi du 11 février 2005 et la loi du 28 juillet 2011 :

  • la moitié des membres représente le Département, soit 12 Conseillers Départementaux,
  • un quart des membres représente les partenaires du GIP : 6 représentants de l’État (le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS), le directeur de l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi (DIRECCTE) et directeur académique des services de l'Éducation Nationale, un représentant de la CAF, un représentant de la CPAM et la directrice de la délégation territoriale de la Vienne de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine,
  • un quart des membres représente les associations, soit 6 associations concernées.

La représentation des associations

Les représentants des associations sont désignés pour quatre ans par le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH).

Les associations concernées sont :

  • l’Association pour la Promotion des Personnes Sourdes Aveugles (APSA)

  • l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public (AD PEP 86)

  • l’Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques (UNAFAM)

  • Dominer son handicap

  • l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Vienne (APAJH 86)

  • l’Association Tutélaire de la Vienne (ATI 86)

Les attribution de la Commission Exécutive

La Commission Exécutive délibère sur la mise en oeuvre des missions de la Maison Départementale des Personnes Handicapées concernant :

  • L'organisation générale et le fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées,
  • L'organisation du fonctionnement de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées et de l'équipe pluridisciplinaire,
  • La gestion du Fonds Départemental de Compensation du Handicap,
  • Le budget de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, les décisions modificatives, le compte administratif et l'affectation des résultats,
  • Les conventions passées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées,
  • Le rapport annuel d'activité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées et l'évaluation de l'exécution des missions,
  • Les acquisitions, aliénations, transactions et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant,
  • L'acceptation des dons et legs,
  • L'exercice des actions en justice au nom de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. La Commission Exécutive peut déléguer au Président de la commisions d'agir en justice au nom de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Le Président peut décider d'agir en justice à titre conservatoire et doit en rendre compte immédiatement aux membres.
  • La composition de la commission d'appels d'offres prévue aux articles 21 à 23 du nouveau Code des Marchés Publics,
  • La liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 146-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
  • Les actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux pour les personnes handicapées prévues par l'article L.146-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et sur la liaison avec les Centres Locaux d'Informations et de Coordination (CLIC) prévue à l'article L.146-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le Président du Département préside la Commission exécutive.

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