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Le complément de ressources

Vous êtes bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%. Un complément de ressources peut être attribué par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Les conditions d’octroi du complément de ressources

Pour bénéficier du complément de ressources, vous devez :

  • avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%
  • avoir une capacité de travail inférieure à 5 %

Le taux d'incapacité est apprécié en fonction du "guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées" (décret n°93-1216 du 4 novembre 1993).

Le versement du complément de ressources

Le versement s’effectue sous réserve de conditions administratives appréciées par la CAF ou la MSA, à savoir :

  • bénéficier de l’AAH à taux plein
  • bénéficier de l’AAH en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail
  • bénéficier de l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité
  • ne pas avoir dépassé l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite
  • ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an et ne pas exercer d’activité professionnelle
  • disposer d’un logement indépendant

Le complément de ressources est attribué pour une durée déterminée comprise entre 1 et 5 ans.

Suspension possible de versement

  • en cas de reprise d’une activité professionnelle
  • si vous êtes hospitalisé ou accueilli en établissement médico-social pendant plus de 60 jours

 

Renouvellement

La demande de renouvellement doit être adressée à la MDPH au moins 6 mois avant la fin de la période d’attribution de l’allocation.