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La procédure de la compensation du handicap

Le droit à compensation est le principe fondamental de la loi du 11 février 2005. La compensation englobe les aides de toute nature en réponse aux besoins des personnes handicapées.

Il n'existe pas de parcours type ou une démarche unique pour faire valoir un droit à compensation.

De la demande jusqu’à la décision de la CDAPH, l’individu et son projet de vie sont au centre de la démarche d’évaluation du besoin de compensation du handicap lorsqu’il est établi après une évaluation médico-sociale par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Le handicap est multiple et divers. Le handicap peut apparaître dès la naissance, être repéré plus tard pendant l'enfance ou bien consécutif à un accident de la vie.

Selon la nature du handicap et son origine, l'âge... les professionnels et les services qui accompagnent la personne en situation de handicap ne seront pas les mêmes.

Depuis l’installation de la MDPH en 2006, des réseaux sont constitués, en lien avec la MDPH, pour améliorer l'accès aux droits et aux aides qui recouvrent des dispositifs d'accompagnement divers de la personne handicapée.

Dans tous les cas, chaque demande fera l'objet d'une évaluation. Le projet de vie de la personne sera pris en compte dans cette évaluation. 

Le handicap, selon la loi du 11 février 2005

"Constitue un handicap (…) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."

Le projet de vie

Le projet de vie est la possibilité donnée à chaque personne d’exprimer ses besoins, ses aspirations, ses souhaits et ses attentes. Le projet de vie recouvre une diversité de situation. Il peut concerner des choix concernant la scolarité et l’éducation d’un enfant, la volonté d’une vie à un domicile personnel adapté, une orientation professionnelle à réfléchir et à rechercher….

Le projet de vie est une démarche personnelle que la personne handicapée exprime par écrit dans le formulaire de demande adressé à la MDPH. Pour le formuler, la personne handicapée peut être aidée par un membre de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH . 

La CDAPH est particulièrement attentive au projet de vie de la personne handicapée au moment de sa décision. La loi du 11 février permet à la personne d’être entendue par la Commission à l’occasion de l’examen de son dossier pour l’expliquer.