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Foire aux Questions

Mon dossier MDPH
  • J'ai déménagé

    J'ai changé de département

    Vous devez écrire à la MDPH de votre ancien département pour demander le transfert de votre dossier vers la MDPH de votre nouveau domicile.

    Attention : votre nouvelle adresse doit être indiquée.

     

    Je reste dans le même département

    Vous devez adresser à la MDPH un justificatif de domicile attestant de votre nouvelle adresse.

     

  • Dans quel délai ma demande sera-t-elle traitée ?

    Dans quel délai sera-t-elle traitée?

    3/4 des demandes déposées auprès de la MDPH sont traitées dans un délai de 4 mois, entre le dépôt du dossier complet et l'étude par la CDAPH.

    Ce délai peut varier en fonction de la nature des demandes sollicitées.

    Pour ces dossiers, près de la moitié sont traités dans un délai de deux mois.

    Une expertise plus approfondie peut en effet s'avérer nécessaire selon les situations conduisant l’équipe pluridisciplinaire à :

    • Demander des pièces médicales complémentaires
    • Décider d’une consultation ou d’organiser une visite à votre domicile par un de ses membres

    Certaines demandes sont plus complexes à instruire. Par exemple, les demandes d’aménagement du logement.

    Après avoir vérifié que le demandeur remplit bien les conditions requises pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),  l’ergothérapeute de l’équipe pluridisciplinaire doit établir des préconisations pour l’aménagement. 

    Il faut ensuite faire établir deux devis par deux entreprises différentes sur la base des préconisations de l’ergothérapeute. 

    Il faut alors l’étude comparative des devis avant de proposer un plan de financement éventuel à la CDAPH. 

    La décision de la CDAPH est ensuite notifiée officiellement après signature par son Président. Il faut compter une quinzaine de jours entre la date de la CDAPH et la réception de la notification.

  • Auprès de quelle MDPH dois-je m'adresser?

    La MDPH compétente est celle du département où vous avez votre domicile.

    Pour les personnes accueillies en Établissement Médico-Social, en EHPAD, en établissement hospitalier... la MDPH compétente est celle du département où vous résidiez avant votre entrée en établissement.

  • Dans le cadre de ma demande, serai-je vu par un membre de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH ?

    L’organisation d’une consultation n’est pas systématique.

    Pour les 3/4 des dossiers, les éléments sont suffisants à l’équipe pluridisciplinaire pour se prononcer. 

    Il n’est pas utile de prévoir une consultation particulière avec la contrainte d’un déplacement à la MDPH par exemple.

    En effet, beaucoup de personnes ont déjà eu des bilans, expertises, diagnostics qui sont suffisants à l’équipe pluridisciplinaire pour se prononcer.

    Lorsque ces éléments sont au dossier individuel, l’équipe pluridisciplinaire décide de convoquer pour une consultation à la MDPH ou de se rendre au domicile plus particulièrement pour certaines demandes (Prestation de Compensation du Handicap, orientation en établissement ou service médico-social) ou pour certaines situations particulières complexes.

La décision de la CDAPH
  • Je ne suis pas d'accord avec une décision de la CDAPH

    Quels sont les recours possibles?

    Vous disposez d'un délai de 2 mois à réception de la décision pour faire valoir vos droits de recours.

    Deux procédures existent :

    • le recours gracieux
    • le recours contentieux

     

    Le recours gracieux

    Il est possible sur simple courrier adressé au Directeur de la MDPH. Votre demande sera étudiée dans le cadre d'une procédure de conciliation.

     

    Le recours contentieux

    Si votre contestation porte sur une RQTH, orientation professionnelle ou carte de stationnement, vous devez adresser votre demande au Tribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac, 86000 Poitiers).

    Si votre contestation porte sur un autre droit, vous devez adresser votre demande au Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI, 4 rue Micheline Ostermeyer 86005 Poitiers)

  • J'ai reçu un Plan Personnalisé de Compensation (PPC)

    Suite à l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire, faut-il que je retourne le coupon réponse joint ?

    Le PPC vise à échanger avec vous des propositions faites par l'équipe pluridisciplinaire.

    Avant décision, il est préférable que la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Vienne ait connaissance de vos avis et observations.

  • J'ai perdu une décision de la CDAPH

    Comment obtenir un duplicata ?

    Vous devez adresser votre demande écrite par courrier à la MDPH.

Le paiement des aides
  • Comment s'effectue le paiement de mes prestations?

    Le paiement des droits ne dépend pas de la MDPH.

    La CDAPH étudie l'ouverture des droits.

    Le service payeur mentionné sur votre décision (CAF, MSA, Conseil Général...) procédera, après calcul de vos droits, au paiement de la prestation à laquelle vous pouvez prétendre.

     

  • Le Comité de Gestion du FDCH m'a attribué une aide financière

    Vous devez adresser, à la MDPH, les factures originales conformes aux devis étudiés.

Vie quotidienne
  • Je suis bénéficiaire d'une Carte d'Invalidité ou de Priorité Personne Handicapée

    Ai-je le droit de me garer sur les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap ?

     

    NON

    Seule la carte de stationnement permet l'accès à ces places réservées.

  • J'ai besoin d'une aide pour les tâches ménagères

    La PCH prend-elle en compte ce besoin?

    NON

    La PCH ne peut pas prendre en charge les besoins en aide ménagère.