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La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est instaurée par la loi du 11 février 2005. Elle décide des droits des personnes handicapées, notamment en matière d’attribution d’aides et de prestations.
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se prononce sur les demandes de compensation en s’appuyant sur l’évaluation médico-sociale de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et au vu du projet de vie de chaque personne. La Commission se réunit chaque semaine en commission réduite ou plénière.
Depuis 2006, la CDAPH remplace la Commission Départemental de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP).
La CDAPH :
La décision de la CDAPH est notifiée à la personne handicapée ainsi qu’aux organismes concernés par les prestations.
Cette décision s’impose aux établissements ou aux services vers lesquels sont orientés les enfants, les adolescents et les adultes handicapés.
La CDAPH peut aussi réviser une décision en fonction de l’évolution des situations de handicap.
La CDAPH de la Vienne est composée de 23 membres :
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05 49 45 97 77 - par courriel