Le 03/04/2020
Le I de l’art. 2 de l’ordonnance n°2020-312 prolonge les droits et les prestations des personnes en situation de handicap.
Les droits concernés : tous les droits et prestations faisant l’objet d’une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), notamment :
Les situations concernées : les bénéficiaires ayant des droits expirés avant le 12 mars mais qui n’ont pas été renouvelés à cette date ou qui expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.
La durée de la prolongation : 6 mois à compter du 12 mars si le droit a expiré avant cette date ou 6 mois à compter de la date d’expiration de l’accord. Cette durée est renouvelable une fois par décret.
La procédure : aucune démarche de la part de l’usager n’est nécessaire, la prolongation est automatique et aucune décision, ou avis le cas échéant, de la CDAPH ou du président du conseil départemental n’est nécessaire.
En cas de nouvelle demande de droits ou de prestations, la procédure habituelle de dépôt d’une demande reste en vigueur.
A noter :
A noter :
Une demande de renouvellement sera à faire à la MDPH à tout moment, à l'issue de la période d'urgence sanitaire, le cas échéant, postérieurement à l’échéance initiale de son droit.
En ce qui concerne plus particulièrement le versement des prestations qui sont prolongées :
Le versement de la PCH continuera d’être effectué dans les conditions prévues pour les éléments récurrents du plan d’aide précédent (aide humaine, dépenses récurrentes de transport, charges spécifiques récurrentes).
De la même façon, le droit et donc le versement de l’AEEH et le cas échéant de ses compléments, sont prolongés aux montants correspondant aux derniers versements effectués.
La prolongation des droits ne dispense pas les personnes concernées bénéficiaires de la PCH de garder les justificatifs de dépenses dans l’hypothèse d’un contrôle exercé par le département.
Le II de l’art. 2 de l’ordonnance n°2020-312 permet aux organismes payeurs de l’AAH (caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole) de procéder à des avances sur droits aux bénéficiaires de l’AAH, du complément de ressources (pour les anciens bénéficiaires) et de la majoration pour la vie autonome.
Dans cette situation, les droits seront reconduits sous forme d’avances pendant une durée maximale de six mois à compter du 12 mars 2020.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre Caisse d'Allocations Familiales (CAF) au 0 810 25 86 10 ou votre caisse Mutualité Sociale Agricole (MSA) au 05 49 43 86 79.