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Prolongation des droits sociaux

Le 03/04/2020

Le I de l’art. 2 de l’ordonnance n°2020-312 prolonge les droits et les prestations des personnes en situation de handicap.

La prolongation automatique des droits pour une durée de 6 mois

Les droits concernés : tous les droits et prestations faisant l’objet d’une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), notamment :

  • L’allocation aux adultes handicapés (AAH-1 et AAH-2) et le complément de ressources pour les personnes qui continuent d’en disposer (CPR),
  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments, 
  • La prestation de compensation du handicap (PCH) (les éléments qui concernent des dépenses régulières),
  • L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
  • La carte mobilité inclusions (CMI) ou les cartes qu’elle remplace (carte de priorité, carte d’invalidité et carte européenne de stationnement pour personnes handicapées). 

Les situations concernées : les bénéficiaires ayant des droits expirés avant le 12 mars mais qui n’ont pas été renouvelés à cette date ou qui expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.

La durée de la prolongation : 6 mois à compter du 12 mars si le droit a expiré avant cette date ou 6 mois à compter de la date d’expiration de l’accord. Cette durée est renouvelable une fois par décret.

La procédure : aucune démarche de la part de l’usager n’est nécessaire, la prolongation est automatique et aucune décision, ou avis le cas échéant, de la CDAPH ou du président du conseil départemental n’est nécessaire.

En cas de nouvelle demande de droits ou de prestations, la procédure habituelle de dépôt d’une demande reste en vigueur.

En pratique

1. Un droit échu avant le 12 mars mais qui n’a pas encore été renouvelé sera automatiquement reconduit pour une durée de 6 mois, à partir du 12 mars

A noter :

  • Une demande de renouvellement doit nécessairement avoir été faite à la MDPH avant le 12 mars.
  • Si le droit a expiré avant le 12 mars, la période courant entre la date d’expiration de l’accord et le 12 mars n’est pas couverte par les termes de l’ordonnance. Un bénéficiaire pourra ainsi avoir eu une interruption du droit avant son renouvellement automatique à compter du 12 mars.

2. Un droit arrivant à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet est automatiquement prolongé de 6 mois à compter de sa date d’échéance

A noter :

Une demande de renouvellement sera à faire à la MDPH à tout moment, à l'issue de la période d'urgence sanitaire, le cas échéant, postérieurement à l’échéance initiale de son droit.

3. Un droit arrivant à échéance après le 31 juillet sera traité selon les procédures habituelles par la MDPH

En ce qui concerne plus particulièrement le versement des prestations qui sont prolongées :

Le versement de la PCH continuera d’être effectué dans les conditions prévues pour les éléments récurrents du plan d’aide précédent (aide humaine, dépenses récurrentes de transport, charges spécifiques récurrentes). 

De la même façon, le droit et donc le versement de l’AEEH et le cas échéant de ses compléments, sont prolongés aux montants correspondant aux derniers versements effectués. 

La prolongation des droits ne dispense pas les personnes concernées bénéficiaires de la PCH de garder les justificatifs de dépenses dans l’hypothèse d’un contrôle exercé par le département. 

Le versement d’avances sur droits aux bénéficiaires de l’AAH

Le II de l’art. 2 de l’ordonnance n°2020-312 permet aux organismes payeurs de l’AAH (caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole) de procéder à des avances sur droits aux bénéficiaires de l’AAH,  du complément de ressources (pour les anciens bénéficiaires) et de la majoration pour la vie autonome.

Dans cette situation, les droits seront reconduits sous forme d’avances pendant une durée maximale de six mois à compter du 12 mars 2020.

  • Les conditions requises : Incapacité du bénéficiaire à transmettre les données nécessaires aux organismes payeurs, notamment les déclarations trimestrielles de ressources (DTR) pour ceux des bénéficiaires de l’AAH qui sont en activité ou toute information sur les changements de situation, par téléservice, courrier voire téléphone.
  • La durée du dispositif : six mois maximum pour la période du 12 mars au 12 septembre 2020.
  • La procédure : le montant des prestations est réexaminé dès que les organismes payeurs disposent des informations nécessaires et, au plus tard, à l’issue de ce délai. Dans l’attente de ce réexamen, le droit est calculé et versé au bénéficiaire au regard du trimestre précédent.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre Caisse d'Allocations Familiales (CAF) au 0 810 25 86 10 ou votre caisse Mutualité Sociale Agricole (MSA) au 05 49 43 86 79.